Elections municipales, installation des conseils, second tour… Ce que dit la loi d’Urgence Covid du 22 mars

Nous en étions restés à un souhait, celui de voir le 2e tour des élections municipales se tenir le 21 juin, une date suffisamment proche du premier tour de scrutin pour éviter de repartir sur une élection complète. Avec la promulgation de la loi d’Urgence Covid du 22 mars 2020 (et publiée le 24 au Journal officiel), les règles érigées par l’article 19 autour des dispositions électorales sont désormais claires : le second tour devra avoir lieu avant le 30 juin, sous peine de devoir repartir pour deux tours de scrutin. Quant aux listes élues au premier tour, leur victoire a été entérinée.
Si vous avez de la mémoire, sans doute vous souvenez-vous qu’il y a une petite dizaine de jours se tenait l’une des élections les plus improbables de l’histoire de la Ve République. En pleine tourmente liée à la propagation du coronavirus responsable de la maladie Covid-19, le scrutin avait été maintenu dans un climat de tension, accentué par une valse hésitation venue d’en haut, de nos grands élus parisiens. Depuis, nous sommes tous passés à autre chose, d’autres sujets de préoccupations plaçant la politique quelque part entre la poire et le dessert. Cependant, puisqu’il faut aussi savoir parler de « l’après », il convient de se projeter. La loi d’Urgence Covid (visant à aménager la vie publique, économique et sociale des prochains mois) a été votée, presque plébiscitée, par l’Assemblée nationale*, le 22 mars, fixant les règles concernant ce qui a été – le premier tour – et ce qui sera – le second.
Tour d’horizon en cinq points :
1 – Elus au premier tour : l’élection « sanctuarisée » Comme l’indique l’article 3 de la Constitution**, les mandats des personnes élues au premier tour sont sanctuarisés. En raison du report de l’entrée en fonction desdits élus, les droits, obligations et incompatibilités liées au mandat municipal ne peuvent s’appliquer, pour le moment. Dans les communes de plus de 1 000 habitants et les communes de moins de 1 000 habitants dotées d’un conseil municipal complet à l’issue du 1er tour, la date d’entrée en fonction des élus sera fixée fin mai par le Gouvernement, après étude d’un rapport du conseil scientifique qui lui sera remis le 23 mai. A ce moment seulement, les élus communautaires pourront siéger également. La première réunion du conseil devra se tenir au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après la date d’entrée en fonction prévue par le décret***. A noter que pour les réunions suivantes, les règles de quorum des organes délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics seront assouplies. Le quorum sera atteint en présence d’un tiers des membres en exercice, et, si ce nombre ne peut être atteint, l’organe délibérant pourra délibérer à au moins trois jours d’intervalle après sans condition de quorum
Cas exceptionnel, pour les communes de moins de 1 000 habitants dont les conseils sont incomplets à l’issue du 1er tour, conseillers et élus entreront en fonction dès la fin du second tour. Les conseillers communautaires sortants le resteront jusqu’à la première réunion du conseil communautaire suivant le second tour, réunion devant se tenir au maximum le troisième vendredi suivant le second tour.
2 – Les mandats municipaux en cours prolongés Tous les mandats municipaux et communautaires en cours seront prolongés jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour, dont la date sera fixée fin mai (pour les communes où un conseil municipal complet a d’ores et déjà été élu, comme à Aix-les-Bains, Brison-Saint-Innocent, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne…). Dans le cas d’un conseil incomplet à l’issue du 1er tour, l’entrée en fonction s’effectuera après le second tour. Le texte indique que « toutes les délibérations et délégations sont maintenues en vigueur durant cette période transitoire ».
3 – Pas de délai pour voter les indemnités, assouplissement des règles pour voter le budget L’obligation légale fixe à trois mois le délai pour délibérer des indemnités de chaque élu. Conseillers municipaux et communautaires en seront dispensés. Par conséquent, les règles adoptées lors du précédent mandat restent valides. La date limite d’adoption du budget, fixée au préalable au 30 avril, a été décalée au 31 juillet. Idem pour l’adoption du compte administratif.
4 – Quid des intercommunalités dont tous les conseils municipaux ne sont pas complets ? C’est le cas le plus fréquent, qui concerne notamment Grand Lac et Grand Chambéry. Les présidents et vice-présidents sous mandat continueront de siéger, même s’ils n’ont pas conservé eux-mêmes leurs mandats communautaires. Le texte précise que « les délégations et délibérations portant sur les indemnités demeurent également en vigueur ». Ainsi, Dominique Dord, bien que n’ayant été présent (ni élu) sur aucune liste à Aix-les-Bains, conserve son statut de président de Grand Lac.
5 – Le second tour avant le 30 juin, sinon… On l’a vu, la date du second tour des élections municipales (qui implique les communes de Chambéry, le Bourget-du-Lac, La Ravoire, Barberaz…) est reportée à une date qui ne pourra être ultérieure au 30 juin 2020. Cette date sera fonction de l’évolution de la situation sanitaire du pays. Si elle le permet, la date du second tour sera fixée par décret le 27 mai et le dépôt des listes se fera entre le 29 mai et le 2 juin. La campagne municipale de ce 2e tour s’ouvrira le deuxième lundi précédant le scrutin. Le cas échéant, il sera procédé à un nouveau scrutin à deux tours. Les mandats actuels seront dès lors prolongés. A noter qu’en cas de second tour avant le 30 juin, le plafond de dépenses de campagne sera majoré par décret. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les dépenses engagées seront remboursées pour les listes ayant obtenu au minimum 10% des voix.

* A l’occasion d’un vote à main levée, dans un hémicycle aux trois quarts vide, le parti socialiste s’est abstenu tandis que la France Insoumise et le Parti communiste s’y sont opposés.
** Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

*** A Aix-les-Bains, initialement programmée le vendredi 20 mars, la première réunion d’installation du nouveau conseil municipal a été reportée à une date qui n’a pour le moment pas été communiquée.